Cahiers de la Recherche La contrainte des règles d’origine dans le cas de l’accord préférentiel avec l’UE HASNAOUI RACHID RESUME ANALYTIQUE La présence des règles d‘origine (RDO) se justifie par le besoin de réguler les échanges commerciaux entre deux ou un groupe de pays (mécanisme de politique commerciale). Ce papier se propose d‘étudier l‘impact des règles d‘origine sur la mise en œuvre de l‘accord commercial préférentiel conclu entre le Maroc et l‘UE. Suite à cette étude, les résultats ont montré que les règles d‘origine diminuent substantiellement l‘efficacité de cet accord et privent les entreprises marocaines des avantages fiscaux en terme d‘accès au marché des pays membres de l‘UE. Elles reflètent en ce sens des pratiques protectionnistes sous la forme de barrières non tarifaires au commerce. Elles prennent la forme de conditions de fabrication difficiles à être satisfaites par les opérateurs. Elles servent à protéger les producteurs européens des biens intermédiaires au détriment des sources d‘approvisionnement plus compétitives notamment de l‘Asie. L‘analyse de la relation entre les exportations préférentielles marocaines vers l‘UE d‘une part, et la présence de préférences tarifaires et de RDO d‘autre part, suggère que si les préférences tarifaires ont bien l‘effet d‘encourager les exportations, les RDO ont tendance à jouer un effet inverse de manière significative. Mots clés : Règles d‘origine ; préférences tarifaires ; accord préférentiel avec l‘UE, politique commerciale. ABSTRACT: The rules of origin are justified by the need to regulate trade between two or a group of countries (trade policy mechanism). This paper proposes to study the impact of rules of origin on the implementation of the preferential trade agreement between Morocco and the EU. Following this study, the results showed that the rules of origin diminish substantially their efficiency and deprive moroccan companies of the tax benefits provided by these agreements. On this way, they reflect protectionist practices in term of non tariff barriers. They take the form of manufacturing conditions hard to be met by the operators. They are used to protect producers of intermediate goods located in Europe and in United States. The analysis of the relationship between preferential moroccan exports to the EU, on one hand, and the presence of tariff preferences and the Rules of Origin, on the other hand, suggests that if the tariff preferences have as effect encouraging exports, the Rules of Origin have a contrary effect, and this effect is substantial. The softening of rules of origin allows reduction of the negative effects on the business. Keywords: rules of origin, tariff preferences, preferential agreement with the EU, trade policy. 167  Cahiers de la Recherche 1. INTRODUCTION : PRESENTATION DES REGLES D’ORIGINE DE L’UE Ces dernières années la plupart des pays ont manifesté un intérêt croissant aux règles d'origine. Cela est dû à l'évolution dans trois domaines importants: tout d'abord une multiplication des accords commerciaux régionaux, deuxièmement un recours accru aux obstacles non tarifaires en tant qu'instrument de politiques protectionnistes et enfin un progrès technique sans précédent induisant une fragmentation du processus de production et rendant la détermination de l'origine des marchandises de plus en plus difficile. Les règles d‘origine sont considérées comme un instrument de politique commerciale et industrielle par excellence dans la mesure où elles permettent à un Etat de protéger sa production nationale contre le commerce déloyal et de promouvoir l'intégration de son tissu industriel. Elles constituent également un dispositif indissociable de tout accord commercial dans la mesure où elles permettent soit de restreindre son champ d'application soit de développer les échanges entre les pays partenaires. En définitive, il convient de souligner que c'est autour des règles d'origine que s'articulent tous les accords commerciaux, étant donné que ces règles qui déterminent l'éligibilité des marchandises échangées aux avantages préférentiels octroyés. Le Maroc applique plusieurs types de règles d'origine préférentielles qui sont définies par des accords ou arrangements bilatéraux et régionaux notamment les règles du protocole pan-euro- méditerranéen découlant de l‘accord de libre échange avec l‘UE. Ces règles sont généralement classées en deux catégories : les règles générales dont la plus importante est le cumul diagonal et les règles spécifiques. Le cumul diagonal paneuromed s‘applique dans les relations commerciales marocaines avec les pays de l‘UE, la Turquie, les pays membres de l'AELE, et ceux de l‘accord d‘Agadir à savoir l'Égypte, la Jordanie et la Tunisie. Il repose sur l‘existence d‘un réseau d'accords préférentiels qui prévoient des règles d'origine identiques. Le cumul diagonal permet au Maroc de compter comme « originaires » des intrants importés de la Turquie, ou de l‘un des pays de l‘accord d‘Agadir, de les transformer au Maroc et les exporter en Europe en franchise de droits d‘importation103. Mais seulement si ces intrants satisfaisaient eux- mêmes les RDO du bloc. En ce qui concerne les règles spécifiques, celles-ci peuvent être de deux grands types : soit le bien exporté à l‘intérieur du bloc doit être « entièrement obtenu » (c‘est le cas pour la plupart des produits agricoles, par exemple), soit, dans le cas des produits industriels, il doit être suffisamment transformé par rapport aux intrants d‘origine tierce (i.e. importés du reste du monde). La « transformation suffisante» peut, à son tour, être vérifiée de trois façons : 1) Soit par un changement de position tarifaire du bien final exporté à l‘intérieur du bloc par rapport à ses inputs importés du reste du monde. Le changement de la classification douanière signifie que la transformation doit entrainer un changement de position (on dit aussi paragraphe) dans la 103 A ce titre, comme l’accord de libre-échange entre la Jordanie et la Turquie n’est pas encore entré en vigueur, le cumul n’est pas encore appliqué pour les échanges réalisés entre les trois pays (i.e. Maroc, Turquie et Jordanie). 168  Cahiers de la Recherche classification douanière par rapport à la classification des matières qui ont entré dans sa fabrication104. 2) Soit par une valeur ajoutée locale suffisante, en pourcentage du prix départ usine (ou bien, de manière équivalente, par un maximum de contenu étranger). Par valeur ajoutée, il faut entendre « la mesure de transformation nécessaire permettant de conférer une origine en terme de pourcentage de valeur provenant du pays d'origine ou de la valeur maximum liée à l'utilisation de pièces et matériels importés » (CNUCED 1998). 3) Soit par un critère technique appelé également procédé spécifique. Les tests techniques ou procédés spécifiques prescrivent certains processus de production ou d‘approvisionnement qui confèrent ou non l‘origine à un produit105. Chacun de ces critères alternatifs peut à son tour être altéré par des exceptions le rendant plus strict ou des allocations le rendant moins strict. L‘objectif du présent papier est d‘étudier les effets des règles d‘origine sur l‘utilisation des préférences tarifaires par les opérateurs économiques marocains. La problématique qui sera développée dans ce travail de recherche est la suivante : quelles sont les contraintes qu’engendrent les règles d’origine prévues par l’accord préférentiel conclu par le Maroc sur l’économie de ce dernier. De cette question centrale surgissent les questions intermédiaires suivantes : - Quels sont les effets sur les secteurs exportateurs ; - Quels sont les effets sur la gestion des règles d‘origine par les opérateurs économiques et la douane. Afin d‘aborder cette question centrale, notre papier sera structurée en deux parties essentielles. La première sera consacrée à l‘étude des spécialisations en termes d‘avantages et désavantages comparatifs et des données de la protection en Europe et au Maroc. L‘instrument utilisé pour l‘examen des données de la protection est le tarif des droits de douane. La deuxième partie, quant à elle, sera réservée à l‘évaluation des effets des règles d‘origine sur les préférences tarifaires et aux contraintes que cela entraîne sur les opérateurs et la douane. 2. SPECIALISATIONS ET DONNEES DE LA PROTECTION En matière de libre échange, La question qui se pose naturellement est de savoir est ce que les opportunités offertes par les Accords de libre- échange (ALE) sont-elles parfaitement saisies par les entreprises ? Pour le cas de l‘accord de libre échange entre le Maroc et l‘UE, les données récentes de la balance commerciale, notamment vis-à-vis de ce partenaire (d‘ailleurs c‘est aussi le cas avec d‘autres 104 Il s’agit par exemple de l’importation du coton en masse (position 5001) destiné à être filé (position 5004), tissé (position 5007) et confectionné en « costumes ou complets » (position 6103) exportés. 105 Concernant les produits textiles et articles d’habillement par exemple, les opérations de tissage, teinture, impression et confection, sont les ouvraisons suffisantes qui donnent l’origine au produit fini exporté, et ce indépendamment du taux de valorisation locale qu’elles entraînent. 169  Cahiers de la Recherche partenaires), prouvent le contraire. L‘examen des règles d‘origine spécifiques de l‘accord préférentiel signé avec l‘UE et ses préférences tarifaires ainsi que des spécificités des économies européennes (spécialisations et données de protection tarifaires et non tarifaires), nous pousse à conclure que les règles d‘origine de cet accord découragent les exportateurs marocains à envahir le marché européen. 2.1. Le cas du Maroc 2.1.1. Les spécialisations Les tendances à long terme du commerce marocain montrent une augmentation soutenue des exportations et des importations. Sur le court terme cependant, le comportement est plus volatile, très dépendant des aléas climatiques et des chocs exogènes, telles que l‘évolution des prix de pétrole et des phosphates ou la conjoncture économique de ses principaux partenaires économiques. Dans ce paragraphe nous allons étudier les spécialisations à l‘aide de l‘indicateur d‘avantages comparatifs et désavantages comparatifs. Avançons d‘abord quelques données récentes sur le commerce extérieur marocain: Graphique 1 : Evolution des exportations du Maroc entre 2005 et 2009 (en millions de DH) Source : Office des changes, Commerce extérieur du Maroc 2009 170  Cahiers de la Recherche Graphique 2 : Evolution des importations du Maroc entre 2005 et 2009 (en millions de DH) Source : Office des changes, Commerce extérieur du Maroc 2009 En 2009 par exemple, les transactions sur marchandises réalisées avec l‘extérieur se sont établies à 377.001,7MDH. Le taux d‘ouverture, exprimé par le rapport entre la valeur de ces transactions et le Produit Intérieur Brut (PIB) s‘est situé à 51,2%106. Les exportations ont porté sur 113.020MDH. De leur coté les importations évaluées CAF se sont chiffrées à 263.981,7 MDH. Durant l‘année 2009 également, l‘effort d‘exportation, mesuré par le rapport entre les exportations et le PIB, s‘est établi à 15,4% en 2009. Compte tenu de ces évolutions, le déficit commercial a représenté ainsi l‘équivalent de 20,5% du PIB. Enfin, le taux de couverture des importations par les exportations a baissé à 42,8% contre 53,8% en 2005107. Graphique 3 : Evolution des principaux produits à l’importation 2005-2009 (en millions de DH) 106 Office de change, statistiques du commerce extérieur 2009. 107 Idem. 171  Cahiers de la Recherche 160 Source : Office des changes, Commerce extérieur du Maroc 2009 Graphique 4 : Evolution des principaux produits à l’exportation 2005-2009 (en millions de DH) Source : Office des changes, Commerce extérieur du Maroc 2009 Il en ressort que la structure commerciale marocaine est bien celle d‘un pays en développement. Du coté des importations, le Maroc importe des biens de capital, des biens de consommation de grande et moyenne valeur ajoutée, des aliments et des produits énergétiques. Parmi les principales importations du pays aussi, nous trouvons des biens intermédiaires employés dans la production manufacturière, beaucoup d‘entre eux importés en régime d‘importation temporaire et après réexportés, tels que les fils et tissus, les composants électroniques, les produits agricoles non comestibles et le cuir, biens qu‘ils sont destinés en grande partie aux industries légères intensives en main d‘œuvre à faible valeur ajoutée orientées vers l‘exportation. D‘autres biens intermédiaires, par contre, sont plutôt destinés aux industries produisant pour substituer les importations, comme l‘agroalimentaire, et aux secteurs produisant des biens non commercialisables, comme la construction. Les importations de céréales, corps gras, viandes, aliments pour les animaux et 172  Cahiers de la Recherche d‘autres produits reflètent la situation d‘insuffisance alimentaire du pays, et sont fortement dépendants des aléas climatiques. Le pétrole, le gaz naturel, le charbon et l‘électricité sont les importations qui permettent au Maroc de satisfaire ses besoins énergétiques. Les importations de produits à grande valeur ajoutée, comme le matériel de télécommunications et informatique, les machines spécialisées, les moteurs, l‘aéronautique, le matériel de transport ou l‘électronique pour la consommation montrent le retard technologique du pays. Du côté des exportations, les principales rubriques sont les industries légères orientées vers l‘exportation, comme les vêtements, la bonneterie, le cuir et l‘électronique, qui bénéficient des schémas d‘importation temporaire. Les exportations de manufactures signifient plus de la moitié des exportations marocaines, mais la structure des exportations continue de reproduire l‘orientation vers les exportations primaires développées par l‘ancienne métropole française. Les exportations de phosphates et de ses dérivés, ainsi que d‘autres produits miniers, continuent d‘être très importantes. Finalement, il faut souligner l‘importance des produits agricoles, notamment des fruits et des légumes, ainsi que des produits de la mer, frais ou en conserve, dont l‘ensemble représente plus de 20% des exportations selon les données de l‘Office des changes. Le Maroc possède donc des avantages comparatifs importants dans les produits textiles (vêtements de confection et bonneterie), les cuirs, les phosphates et ses dérivés (chimie minérale de base, engrais), les minerais, les produits agricoles méditerranéens, frais ou en conserves, les poissons et ses préparés et les produits céréaliers. 2.1.2. Les données de protection L‘impact d‘un accord de commerce préférentiel dépend fortement de la structure tarifaire existante et du réseau des préférences tarifaires. Par exemple, créer une zone de libre échange entre le Maroc et l‘UE peut être très important pour les entreprises marocaines qui souhaitent bénéficier des avantages tarifaires de l‘accord. Or, c‘est à travers l‘étude du degré d‘ouverture ou plutôt de « protection sectorielle » de chacun des partenaires via l‘instrument du tarif douanier qu‘on peut dégager quels sont les secteurs qui présentent des tarifs MFN plus élevés pour ainsi affirmer que la préférence commerciale de l‘accord compte pour les opérateurs ou non. L‘analyse des données de la protection tarifaire et non tarifaire par secteur au Maroc (tableau de l‘annexe 1) permet d‘observer l‘existence d‘une plus grande protection pour certains produits agricoles et leurs dérivés (chapitres 1-20). Une protection faible est appliquée aux produits chimiques et minéraux (chapitres 25-38) et à certains produits intermédiaires tel que les peaux bruts du chapitre 41, tandis que les produits intermédiaires des chapitres 42 à 59 sont moyennement protégés, avec des tarifs qui atteignent 30 %. Les produits textiles finis (chapitres 60-67) enregistrent des tarifs encore plus élevés afin de protéger la production nationale 108, tandis que les produits métalliques, l‘outillage, les biens de capital et les biens de consommation ayant une grande valeur ajoutée et qui ne sont pas produits au Maroc (chapitre 82 et suivants) sont parmi les moins protégés, avec l‘exception des produits de consommation fabriqués au Maroc, qui enregistrent des tarifs très élevés. 108 Il est à remarquer que le Maroc enregistre un fort avantage comparatif dans la branche habillement qui regroupe la confection et la bonneterie (avec des tarifs encore élevés), alors qu’il subit un moindre avantage comparatif dans le textile (avec des tarifs très faibles), du fait du manque de matières premières, de main-d’œuvre qualifiée et de technicité de la branche et de la nécessité d’investissements lourds pour rester compétitifs. 173  Cahiers de la Recherche 2.2. Le cas des pays membres de l’UE 2.2.1. Étude des spécialisations de l’UE Les points forts du Maroc se situent, comme on a vu précédemment, dans les produits agricoles, certains produits agroalimentaires et dans la branche habillement qui regroupe la confection et la bonneterie. En revanche, l‘UE présente des avantages importants dans les produits agricoles tels que les céréales, dans certains produits agroindustriels tels que l‘industrie de la viande rouge et dans l‘automobile. Ainsi, Citons à titre indicatif que L‘Union Européenne est le premier importateur et premier exportateur de produits agricoles avec 138 Mds € d'échanges en 2008 109. Fortement protégé, le secteur agricole est soutenu ainsi par les subventions accordées par l‘Union européenne au travers de la politique agricole commune (PAC) 110. En 2009, le soutien total au secteur agricole a été estimé par l'OCDE à juste un peu plus de 100 milliards d'euros, ce qui équivaut à peu près au tiers de la valeur totale de la production111. L‘agriculture utilise en général des méthodes intensives de production, excédentaire dans certains domaines, et l‘Europe est largement autosuffisante pour l‘agriculture vivrière ; toutefois, l‘Union importe de nombreux produits exotiques. L'UE produit une gamme très variée de produits agricoles et est le plus gros producteur mondial de plusieurs produits agricoles, dont le lait industriel, le blé, le raisin, les olives, le colza et les graines de tournesol ; il est le deuxième ou troisième producteur d'un certain nombre d'autres produits tels que les viandes bovine et porcine, les œufs et les pommes de terre (tableau 2) 112. 2006 2007 2008 2009 Pourcentage de la production mondiale en 2009 Viande 21 804,9 22 697,0 22 387,7 21 888,1 20,6 porcine Blé 126 735,0 120 263,6 150 296,7 138 725,1 20,3 Beurre et 2 022,6 2 022,4 2 011,1 1 953,1 20,3 huile de beurre Fromages 8 669,0 8 770,5 8 762,1 8 692,0 44,9 Bière 39 928,1 40 004,2 39 470,7 38 404,7 22,8 d'orge Vins 17 672,8 15 796,6 15 931,0 16 336,2 60,3 Tableau 1: Production de certains produits agricoles dans l’UE, 2006-2009 (en milliers de tonnes) 109 Eurostat 2008. 110 Ces aides représentent 40 % du budget de l’UE. 111 OMC (2011), Examen des politiques commerciales, WT/TPR/S/248, rapport du secrétariat. 112 Base de données FAOStat. Adresse consultée: http://faostat.fao.org/site/339/default.aspx. 174  Cahiers de la Recherche Source: Base de données FAOStat. Adresse consultée: http://faostat.fao.org/default.aspx; et Commission européenne. Concernant les secteurs industriels, les points forts de l‘Europe se situent dans la chimie, la mécanique et les véhicules à moteur. Concernant le secteur automobile par exemple, L‘UE est le deuxième producteur mondial d‘automobiles avec 16,9 millions de véhicules soit 22 % de la production mondiale 113. L‘Allemagne produit 5,9 millions de véhicules, la France 2,2, l'Espagne 2,4. Le premier producteur européen est Volkswagen avec 6,4 millions de véhicules 114. Le secteur du machinisme et du Matériel de transport en général constitue aussi le premier secteur exportateur et importateur de l‘Europe à 27 avec 44,6 % des exportations et 35,9 % des importations en 2000, 44,1 % des exportations et 32 % des importations en 2005, et presque 40% des exportations et 27,9 % des importations en 2009115. 2.2.2. Données de la protection de l’UE L'analyse ci-après est basée sur le tarif douanier de 2011 composé de 9 294 lignes tarifaires au niveau de la position à huit chiffres de la nomenclature douanière. Selon les estimations de l‘OMC, il apparait que près de 9% de l'ensemble des lignes tarifaires sont assujetties à des droits NPF de plus de 15%. Aussi, aux termes de la définition de l'OMC, ce sont les produits laitiers qui sont assujettis au taux de droit de douane moyen le plus élevé, suivis du tabac, des animaux vivants et des produits du règne animal, et des céréales. Tous les taux excédant 100% sont des EAV (équivalents ad valorem) concernant des produits agricoles; ils sont applicables aux champignons préparés ou conservés (200,6% et 153,7%), au lait et à la crème concentrés ou sucrés (164,8%), au lactosérum (139%), à l'huile d'olive (159,3%), à certaines viandes et certains abats comestibles (157,8% et 122,9%) et à l'isoglucose (120,6%). S'agissant des produits non agricoles, les taux les plus élevés sont ceux qui frappent les véhicules à moteur (22%) et les poissons (22 à 26%). Le tarif douanier laisse apparaître une progressivité des droits entre les produits semi-finis et les produits finis, et une dégressivité des droits entre les matières premières et les produits semi-finis. A l‘approche par produit, la protection tarifaire est mitigée. Les produits agricoles sont fortement protégés tandis que les produits non agricoles le sont moins. S‘agissant des produits agricoles, en 2011 l'UE avait 1 998 lignes tarifaires pour ces produits (définition de l'OMC), le taux moyen étant de 15,2%, ce qui est très supérieur aux droits de douane appliqués aux produits non agricoles dont le taux moyen est de 4,1%. Non seulement le tarif moyen est plus élevé pour les produits agricoles que pour les produits non agricoles, mais les taux varient beaucoup d'un produit à l'autre, l'écart type étant de 18,9 pour les produits agricoles alors qu'il est de 4,1 pour les lignes tarifaire non agricoles. L'UE applique aussi un grand nombre de tarifs non ad valorem aux produits agricoles; il s'agit pour la plupart de tarifs composites (un tarif ad valorem auquel s'ajoute un tarif spécifique), de tarifs mixtes (le choix entre un tarif ad valorem et un tarif spécifique) ou de formules plus compliquées 113 OICA 2010. 114 Idem. 115 OMC (2011). 175  Cahiers de la Recherche (telles que celles qui figurent dans la table de Meursing et sont appliquées à certains produits transformés). De plus, elle applique des tarifs saisonniers qui varient selon la date, en particulier pour les fruits et légumes. Le grand nombre de tarifs non ad valorem appliqués aux produits agricoles explique pourquoi les tarifs moyens appliqués à ces produits changent d'une année à l'autre. De même, pour les animaux vivants et produits du règne animal 116, la colonne 3 du tarif des droits de douane de l‘UE prévoit une exemption pour certains produits comme les animaux vivants de l'espèce porcine reproducteurs de race pure et en même temps une forte taxation touche aux viandes des animaux vivants de l‘espèce bovine qui doivent payer 12,8 % + 176,8 €/ 100 kg/net 117. C'est-à- dire des produits dans lesquels l‘UE dispose d‘avantages comparatifs. En outre, Pour les dindes et dindons pour lesquelles le Maroc a un avantage comparatif à l‘export en Europe, elles sont aussi fortement taxées dans le TARIC. Le taux ainsi exigé est de 152 € /1000 p/st118. S‘agissant des poissons vivants, frais ou réfrigérés, tels que les anchois, les merlans et les mollusques, même séparés de leur coquille par exemple, elles sont moyennement taxées dans le TARIC car l‘UE manifeste un certain besoin pour ces produits. Les taux conventionnels fixés dans le tarif des communautés européennes sont ainsi de 15 % pour les Anchois, 7,5% pour les merlans et variant de 8 à 10% pour les mollusques 119. Pour les préparations de sardines, un contingent tarifaire à droit de douane nul a été fixé. Les aliments préparés du chapitre 16 de la nomenclature douanière et les préparations de légumes et de fruits du chapitre 20 du TARIC présentent des données de protection relativement élevées par rapport à d‘autres chapitres de la nomenclature douanière. Ainsi, concernant le chapitre 16 de la nomenclature douanière, il faut distinguer entre les préparations de viande et celles de poissons. Les droits de douane appliqués aux préparations de viande (SH 1601 Saucisses et produits similaires) sont non ad valorem et très élevés allant généralement de 100 à plus de 300 € les 100Kg net. Par contre pour les préparations et conserves de poissons, les tarifs sont de l‘ordre de 12,5 % pour les sardines (SH 160413), 24% pour les thons (SH 160414) et 25% pour les anchois (SH 160416). De même, certains produits du chapitre 20 tels que les tomates préparées ou conservées (SH 2002) payent 14,4% du droit de douane120 à l‘entrée sur le territoire européen. Aussi, pour ce qui est des « confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants » de la position tarifaire SH 2007, le taux de droit de douane applicable varie entre 20 et 24 % en plus des droits additionnels forfaitaires calculés en € pour 100kg net121. Pour les articles de bonneterie du chapitre 60 et les vêtements confectionnés des chapitres 61 et 62, le TARIC prévoit une protection moyenne concernant ces produits. Les articles du Chapitre 60 116 Cf., les chapitres 01 et 02 de la nomenclature douanière, TARIC, JOUE 284 du 29/10/2010. 117 Kilogramme poids net. 118 Mille pièces. 119 Cf. le chapitre 3 du TARIC, JOUE 284 du 29/10/2010. 120 Cf. Chapitre 20 du TARIC, JOUE 284 du 29/10/2010. 121 Idem. 176  Cahiers de la Recherche payent généralement 8% de tarif MFN tandis que les vêtements confectionnés des chapitre 61122 et 62123 payent 12% de droits d‘importation. Pour les voitures de tourisme appartenant à la position tarifaire 8703, elles payent 10% du droit d‘importation124 à l‘entrée sur le Marché européen. Toutefois, les véhicules automobiles conçues pour le transport de marchandises (SH 8704) qu‘ils soient neufs ou usagés demeurent fortement taxés dans le TARIC. Ainsi ces produits sont tenus de payer 22% de droit d‘importation 125 pour rentrer sur le marché européen. 3. EFFETS DES REGLES D’ORIGINE EUROPEENNES SUR LES PREFERENCES TARIFAIRES Cette partie a un double objectif : d‘une part, évaluer les effets des règles d‘origine sur le bénéfice des préférences tarifaires et d‘autre part, démontrer que les règles d‘origine constituent une contrainte de gestion supplémentaire aussi bien pour la douane que pour les opérateurs économiques. Concernant le premier volet, le but consiste à évaluer, pour le cas de l‘accord Maroc-UE, le lien existant entre l‘utilisation des préférences tarifaires de l‘accord et les RDO dans les secteurs exportateurs qui présentent une différence importante entre le tarif préférentiel et non préférentiel. En effet, l‘analyse des données de la protection tarifaire pour le Maroc selon les données en vogue en 2011 et celles disponibles en 2010 pour le cas de l‘Union Européenne nous a permis d‘identifier les secteurs des Textiles-Habillement (CH 61 et 62), des aliments préparés (CH 20), des conserves de poisson (CH 16) et l‘automobile (CH 87) comme les secteurs ayant des tarifs non préférentiels élevés dans le TARIC126. Ces secteurs sont en même temps les secteurs exportateurs pour le Maroc. Pour aborder ces effets, notre méthodologie consiste, d‘une part, à analyser les données de la protection par le tarif, d‘autre part, calculer les taux d‘utilisation des préférences commerciales de l‘accord Maroc-UE dans les secteurs concernés en se basant sur l‘examen des données de l‘office de change pour les années 2007, 2008 et 2009127, troisièmement recenser les RDO européennes contenues dans le protocole pan-euromed. Enfin, calculer un indice ordinal pour mesurer l‘effet restrictif des règles spécifiques pour les trois secteurs concernés par l‘étude 128. Néanmoins, pour ce qui est du second volet, nous voulons plus particulièrement poser un regard analytique sur la façon dont les RDO de l‘accord de libre échange Maroc-UE imposent des coûts économiques importants sur les exportations marocaines vers l‘UE, restreignent l‘utilisation de 122 Ce taux de 12% est valable pour toutes les positions sauf pour les gants à base de coton, de laine, et de fibres synthétiques qui payent seulement 8,9 %. Cf. Chapitre 61 du TARIC, JOUE 284 du 29/10/2010 123 A l’exception des positions 6212 (soutiens gorges, …) qui paient 6,5%, 6213 (mouchoirs et pochettes) qui payent 10 % et la position 6214 (châles, foulards, cache-nez, cache-col, voiles et voilettes…) qui paye seulement 8 % du droit MFN. Cf. Chapitre 62 du TARIC, JOUE 284 du 29/10/2010 124 Cf. Chapitre 87 du TARIC, JOUE 284 du 29/10/2010. 125 Idem. 126 Tarif intégré des communautés européennes. 127 A ce titre faut-il regretter l’absence de données officielles sur l’utilisation des préférences tarifaires et commerciales de l’accord Maroc -UE durant la période 2000-2006 et ce pour pouvoir monter le modèle économétrique dit de gravité augmenté largement utilisés dans le traitement des problématiques se rapportant au commerce international. 128 Nous nous basons ainsi sur l’indice de Estevadeordal (2000) réalisé dans le contexte de l’ALENA et ses actualisations (2003). 177  Cahiers de la Recherche l‘accord de libre échange, réduisent les avantages que l‘Accord peut offrir aux opérateurs économiques, et augmente la charge du travail parmi les douaniers 129. 3.1. Effets des règles d’origine sur les secteurs exportateurs Dans le tableau 4 qui présente la fréquence des règles spécifiques en fonction de leur critère principal (en lignes) et des critères additionnels (en colonnes), on constate facilement que le protocole pan-euromed se base beaucoup moins sur le changement de position tarifaire utilisé seul, 17.2%. Par contre, on trouve plus de critères techniques, la plupart du temps en combinaison avec un changement de position voir dans certains cas un changement de chapitre avec 17.7% des cas. Aussi des critères de contenu étranger d‘intrants à ne pas dépasser sont utilisés tantôt seules tantôt en combinaison avec un changement de position tarifaire. Tableau 2 : Fréquences des règles spécifiques sous le protocole Pan euro-méditerranéen, approche agrégée % des Exception TECH CEM TECH Entière Autres Sous- lignes ou pas ou + CEM obtention critères d’autres Ou CEM ou additionnels total TECH TECH Critères + Exc + CEM + Exc + Exc Pas de 0,6 2,6 13,0 0,2 8,1 7,0 31,5 CPT CL 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 CSP 0,1 0,0 0,4 0,0 0,1 0,4 1,0 CP 16,5 7,8 12,8 0,1 0,3 13,9 51,3 CC 0,0 7,3 0,0 0,1 0,0 0,2 7,7 Alternative - - - - - 8,7 8,7 Total 17,2 17,7 26,1 0,4 8,5 30,1 100,0 Source: traitement de l‘auteur Précisions : Tous les chiffres sont en pourcentage des lignes au niveau SH6. CPT : Changement de position tarifaire (terme générique pour designer tous les instruments au-dessous) ; CL : Changement de ligne (SH8) ; CSP : Changement de sous-position (SH6) ; CP : changement de position (SH4) ; CC : changement de chapitre (SH2) ; Alternative. : Ligne ou l‘exportateur peut choisir entre plusieurs critères. A l‘approche globale, il semble donc que le système des règles d‘origine du protocole pan- euromed est compliqué par le fait que plusieurs critères sont imposés simultanément. De plus, comme le montre le tableau 5, la restrictivité moyenne des règles d‘origine spécifiques de l‘UE semble plus élevée dans les lignes caractérisées par des tarifs élevés (en termes de tarifs NPF) suggérant que l‘UE a imposé des règles d‘origine spécifiques très strictes mais aussi des tarifs NPF élevés pour 129 Nous nous basons sur l’expérience des entreprises marocaines et des données des institutions officielles des deux parties (office des changes et administration des douanes pour la partie marocaine et la commission européenne pour la partie européenne). 178  Cahiers de la Recherche protéger ses secteurs sensibles, secteurs qui constituent en même temps les secteurs exportateurs au Maroc130. Tableau 3 : Restrictivité des règles d’origine spécifiques et niveau de tarifs NPF- protocole paneuromed Indice de Restrictivité Nbre de lignes Tarifs élevés 5,2 780 tarifs faibles 3,9 3241 Source : traitements de l‘auteur. A l‘approche par produit, l‘examen sectoriel des règles d‘origine du système pan-euromed131 démontre que les secteurs de l‘agriculture, des textiles et vêtements, des véhicules automobile et leurs équipements sont visés par des règles d‘origine plus strictes sous le régime des règles d‘origine de l‘accord préférentiel conclu ave l‘UE, comme en témoigne ainsi les indices élevés de restrictivité dans ces secteurs (tableau 6). Tableau 4 : Indice moyen de l’effet restrictif des règles d’origine de l’accord préférentiel Maroc-UE et taux d’utilisation Taux d'utilisation de l’accord en %132 Nombre Produits Indice de lignes Moyen de 2007 2008 2009 Restrictivité Vêtements 0,1 0,2 8,7 5 11 confectionnés des chapitres 61 et 62 du SH Aliments préparés Poissons en conserve 3,9 2 33,5 4,34 9 Conserves de 8,9 8,4 73,8 légumes 130 Cf. notre raisonnement par produit spécifique ci-dessous. 131 Des extraits de la base de données brute sont présentés dans les matrices situées en annexe. 132 Base de données de l’Office de Change (2009). 179  Cahiers de la Recherche Automobile Voitures de tourisme ex chapitre 87 0 0 0 5 2 fils et câbles SH Nd* Nd* Nd* 8544 Source : traitement de l‘auteur Nd : concernant les fils et câbles pour l’électricité SH 8544 nous ne disposons pas de données sur les flux d’exportations empruntant la voie de l’accord de libre échange pour pouvoir calculer le taux d’utilisation. Il en ressort que dans l‘accord préférentiel avec l‘UE, des règles d‘origine plus restrictives s‘appliquent à des secteurs sensibles tels que les vêtements confectionnés, l‘agriculture et l‘agroalimentaire et aussi l‘automobile. Ce qui explique en grande partie les faibles taux d‘utilisation des préférences tarifaires enregistrées, qui n‘ont pas dépassé, en 2008, 0,2% pour le vêtement, 2% pour les poissons en conserve et 8,4% pour les conserves de légumes. De même concernant le secteur automobile, aucune voiture n‘est exportée sous régime préférentiel de l‘accord. Ceci laisse confirmer que les mêmes forces politiques ont fixées aussi bien des règles d‘origine contraignantes difficiles à satisfaire et des tarifs douaniers élevés en vue de protéger des secteurs sensibles. 3.2. Les contraintes de la gestion pratique des règles d’origine Les contraintes des règles d‘origine peuvent être démontrées à trois niveau essentiels : d‘abord, au niveau de la gestion par l‘administration douanière, ensuite au niveau de la gestion par les opérateurs et enfin au niveau des coûts supplémentaires engendrés. 3.2.1. Au niveau de la gestion des règles d’origine par la douane La prolifération récente d‘accords commerciaux préférentiels faisant intervenir des règles d‘origine différentes oblige les autorités douanières marocaines et celles des pays partenaires à jouer un rôle plus actif dans le domaine de la gestion des règles d‘origine préférentielles. La complexité de ces règles et les difficultés rencontrées par les opérateurs économiques et les administrations douanières mettent en lumière le besoin d‘apporter des souplesses, voir des modifications radicales à celles-ci pour veiller à ce que les règles de détermination d‘origine soient correctement comprises et mises en œuvre par les entreprises. Pour assurer une application correcte et effective des règles d'origine conventionnelles, les douanes marocaines et celles des pays partenaires doivent gérer en commun un système de coopération administrative. Ce système consiste en: - La communication mutuelle des spécimens des cachets et signatures utilisés pour l'authentification des certificats d'origine. Dans le cadre de l‘accord de libre échange entre le Maroc et l‘UE par exemple, le Maroc est tenu d‘envoyer à la Commission européenne l'original lisible des spécimens des cachets, représentant la signature officielle, utilisés par les autorités douanières marocaines pour la délivrance des certificats aux exportateurs marocains. Des copies des spécimens des cachets sont 180  Cahiers de la Recherche diffusées aux autorités douanières des pays membres de l‘UE. Étant donné qu'ils ne sont pas accessibles au public, ils contribuent à garantir l'authenticité du certificat d'origine. - Le contrôle à posteriori (CAP) de l'authenticité et de la régularité desdits certificats. L'ensemble des protocoles relatifs aux règles d'origine consacrent un certain nombre de leurs dispositions à la coopération douanière entre les parties contractantes et ce pour garantir une bonne gestion des dits protocoles. Le contrôle a posteriori constitue le principal pilier de la coopération douanière entre le Maroc et ses partenaires. Ce type de contrôle est le plus considéré par la douane pour dévoiler les cas de fraude sur l‘origine à l‘import après avoir octroyé un avantage préférentiel en vue d‘entamer les poursuites qui s‘imposent. Ainsi, il faut discriminer entre le stade de l‘importation et celui de l‘exportation : à l'importation, le contrôle a posteriori s'exerce après délivrance du Bon à Enlever, à l'enlèvement ou après enlèvement des marchandises. Par contre à l'exportation, ce contrôle s'exerce le plus souvent après embarquement des marchandises et surtout en cas d'indication de fraude par le pays destinataire. Dans le cas de l‘accord préférentiel Maroc-UE et son protocole paneuromed sur les règles d‘origine, il est clair que les autorités douanières marocaines chargées du contrôle a posteriori sont, comme prévu dans le protocole, dans l‘obligation de répondre à des demandes de vérification des preuves de l‘origine émises par les douanes européennes dans un délai ne dépassant pas les six mois. Pour répondre, les autorités douanières marocaines doivent effectuer les contrôles qui s'imposent, notamment, un contrôle documentaire supplémentaire de l'origine des marchandises, un contrôle des registres et de la comptabilité des exportateurs, ou même une inspection de l'usine. Faut-il souligner à ce propos que cette coopération douanière en matière de règles d‘origine peut parfois souffrir de certaines limites au niveau de certains accords. L‘expérience marocaine dans ce domaine a montré que les autorités douanières de certains pays partenaires (EAU en particulier) ne répondent que rarement aux demandes faites par les services douaniers marocains. Elles avancent à cet effet notamment le fait qu‘elles ne disposent pas d'un personnel qualifié et suffisant pour cet exercice. 3.2.2. Au niveau de la gestion par les opérateurs économiques L‘activité des opérateurs économiques marocains est sérieusement perturbée à cause de la complexité des règles d‘origine. En effet, les critères de détermination ne satisfont pas aux exigences actuelles du commerce international. Ainsi la déclaration de l‘origine peut entraîner un sérieux problème pour l‘opérateur économique (importateur) dans le cas où les autorités douanières marocaines établiraient que l‘origine déclarée ne correspond pas à celle réelle. Déclarer l‘origine des marchandises devient donc une opération qui présente de grands risques pour la société importatrice, surtout que la fausse déclaration de l‘origine est sévèrement punie. Selon les responsables des services extérieurs de la douane marocaine, les fausses déclarations de la valeur et de l‘origine des marchandises sont les fraudes principales 133. Concernant l‘origine, la fraude consiste à déclarer une fausse origine des marchandises. Pour une marchandise achetée de la Chine par exemple, un opérateur a tendance à déclarer l‘origine européenne (espagnole ou italienne) dans le but de bénéficier des droits de douane préférentiels, sont très avantageux, offerts par l‘accord préférentiel conclu avec l‘UE. Certes, bien que des progrès importants ont été enregistrés dans le domaine de la coopération douanière internationale, cependant, l‘application sur le terrain 133 Entretien réalisé au bureau douanier de Nouasser le 01 /10/ 2010. 181  Cahiers de la Recherche reste inégale, certaines administrations douanières refusant parfois de reconnaitre les certificats d‘origine émis par les autorités de pays partenaires sous des prétextes futiles. Les importateurs s‘exposent donc à des risques importants en cas de fraude sur l‘origine. Mais, il est étonnant que des importateurs ayant agi aussi de bonne foi, courent des risques en dehors de toute fraude sur l‘origine. L‘importateur est entièrement responsable de la déclaration d‘origine. La législation nationale (code des douanes) et les protocoles des règles d‘origine contenues dans les accords et conventions signées par le Maroc lui imposent sévèrement cette responsabilité. La complexité et l‘absence de clarté des critères de détermination de l‘origine constituent, entre autres, les principaux motifs d‘insatisfaction des opérateurs économiques. On peut observer que la complexité du mécanisme concernant la détermination de l‘origine se reflète souvent sur la preuve de l‘origine qui devrait en principe sécuriser et faciliter les échanges commerciaux internationaux. La preuve d‘origine dont il s‘agit ici présente deux particularités : La première particularité réside dans le fait que celle-ci peut prendre de multiples formes. Par exemple, en ce qui concerne les échanges préférentiels du Maroc, on trouve des certificats d‘origine « formule A »134 (utilisés dans le cadre du S.P.G.), des « certificats de circulation » 135 tels que EUR1, EUR MED, la déclaration de l‘origine sur facture. Ces diverses formes que les certificats d‘origine peuvent prendre compliquent la compréhension du mécanisme de la preuve de l‘origine. De plus, il faut tenir compte de certaines particularités concernant l‘application des certificats d‘origine telles que, par exemple, « le statut de l‘exportateur agréé», « l‘exemption de la preuve de l‘origine », « l‘importation par envois échelonnés », etc. La seconde particularité consiste dans le fait que la preuve de l‘origine présente une double nature. A l‘importation au Maroc, par exemple, le certificat d‘origine émane d‘une autorité étrangère. On admet que cette autorité maîtrise les critères selon lesquels les services douaniers marocains peuvent accepter les certificats d‘origine établis dans le pays de délivrance par les autorités ou organismes habilités. Toutefois, la présentation d‘un certificat d‘origine délivré par un pays partenaire ne lie pas l‘appréciation de l‘administration douanière marocaine. A l‘exportation, en revanche, la force probante des certificats d‘origine délivrés par la douane marocaine relève de l‘appréciation souveraine des autorités ou organismes des Etats partenaires. Il existe un problème réel au Maroc que l‘exportateur marocain se trouve devant plusieurs définitions d‘origine en fonction du pays où il s‘apprête à exporter. 134 Le certificat d’origine Formule A est un justificatif de l’origine pour les marchandises sous SGP. Les marchandises originaires doivent être accompagnées de la déclaration et du certificat d'origine réunis dans la formule A (voir l'annexe), remplis et signés par l'exportateur et visés par une autorité gouvernementale du pays d'exportation donneur de préférences. Un certificat d'origine « Formule A » n'est délivré que sur la demande écrite de l'exportateur ou de son représentant agréé. L'exportateur ou son représentant doit joindre à sa demande tout document approprié prouvant qu'il est possible de délivrer un certificat d'origine pour les marchandises à exporter. C'est à l'autorité gouvernementale ou autre, du pays d'exportation bénéficiaire des préférences SGP qu'il incombe de vérifier que les certificats et les demandes sont dûment remplis. Chaque certificat doit porter un numéro de série (imprimé ou non) permettant de l'identifier. Ce numéro doit figurer dans la case supérieure droite de la formule A. 135 Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. Les certificats de circulation attestent le caractère originaire des produits faisant l’objet des échanges préférentiels entre le Maroc et les pays signataires du protocole pan euro-méditerranéen. Voir, par exemple, circulaire n°4617/222 de la douane, telle que modifiée. 182  Cahiers de la Recherche Par exemple, les appareils électroniques et produits informatiques dont les sites de production sont normalement pour la plupart se trouvent en Asie, sont souvent déclarés comme originaires de l‘Italie ou de l‘Espagne lors de leur importation sur le territoire marocain. En effet, selon les responsables de la douane, certains revendeurs italiens et espagnoles, ne distinguant pas parfois entre origine et provenance, exportent des produits importés de l‘Asie sur le Marché marocain, mais la douane ignore l‘origine asiatique déclarée, se base sur la présentation réelle des marchandises et applique, s‘il y a lieu, des pénalités douanières à la société importatrice selon la réglementation douanière en vigueur. Il en découle donc que la présentation d‘un certificat d‘origine ou d‘un certificat de circulation établis par l‘autorité compétente du pays d‘exportation ne met pas l‘opérateur économique à l‘abri des poursuites lorsque des irrégularités concernant la déclaration de l‘origine sont constatées. Dans un tel cas la responsabilité de l‘opérateur économique sera directement mise en jeu, même s‘il a fait appel aux services d‘un transitaire. Par conséquent, la fausse déclaration de l‘origine peut conduire l‘opérateur économique à de sérieux problèmes. Même si la bonne foi d‘un importateur pouvait être prouvée, ce qui est extrêmement difficile à faire, les droits d‘importation seront appliqués a posteriori. La procédure de contrôle de l‘origine a posteriori peut être engagée même quelques années plus tard après l‘opération d‘importation. Son objectif consiste à trouver des irrégularités commises par l‘opérateur économique ou bien par l‘autorité habilitée à délivrer les justificatifs d‘origine (administration des douanes dans le cas du Maroc). Ceci peut causer des difficultés à des importateurs ayant, de bonne foi, cru importer des marchandises bénéficiant de préférences tarifaires sur la foi de certificats inexacts ou falsifiés sans le savoir. Il y a lieu cependant de relever à ce propos qu‘un opérateur économique doit pouvoir évaluer les risques inhérents au marché qu‘il prospecte, voir instaurer dans le contrat commercial une clause « origine » qui responsabilise le fournisseur en cas de livraison de produits non originaires. 3.2.3. Au niveau des coûts supplémentaires engendrés Les règles d‘origine imposent des coûts économiques et d‘observation importants. Les coûts d‘observation sont liés notamment aux coûts financiers que doivent assumer les importateurs, les exportateurs et les producteurs pour respecter les règles d‘origine et être admissibles au traitement préférentiel. De même, des coûts économiques sont associés aux RDO, notamment les coûts que doivent engager les producteurs pour changer leurs modes de production ou la composition de leurs intrants ou leurs sources d‘approvisionnement afin de respecter les exigences relatives à l‘origine. Selon une enquête que nous avons menée sur 102 entreprises marocaines dans l‘axe Casa-Rabat- Tanger, les producteurs marocains préfèrent, souvent, acquitter les droits de douane plutôt que d‘engager les coûts nécessaires pour prouver et se conformer aux règles d‘origine. Les opérateurs économiques avec qui nous avons parlé adoptent couramment cette pratique particulièrement pour les livraisons de faible volume, mais aussi parmi les petites entreprises, ainsi que chez les exportateurs peu familiarisés avec le régime préférentiel de l‘accord Maroc-UE. Ainsi, faut-il souligner que 58% des entreprises visitées, mal informées, ne savent pas que des accords préférentiels existent ou qu‘ils ont été réactualisés. Ils accusent les départements publics concernés du manque de communication sur l‘existence des accords et leurs opportunités. En outre, des entreprises qui ont éprouvé de la difficulté à obtenir des certificats d‘origine valides de leurs fournisseurs ont opté pour payer les droits NPF plutôt que d‘invoquer l‘accord préférentiel Maroc-UE. 183  Cahiers de la Recherche Selon les données de l‘enquête réalisée, les entreprises marocaines n‘ont pas une estimation chiffrée et précise des coûts économiques des règles d‘origine. Toutefois, s‘agissant des coûts économiques inhérents aux coûts supplémentaires engendrés par l‘utilisation des intrants originaires, il a été démontré par exemple que les matières premières achetées de l‘UE dans le cadre de l‘ATPA Avec paiement136 et dans le cadre du régime de la mise à la consommation sont 50% plus chers que les mêmes matières premières qui se vendent en Asie. 4. Conclusion Les règles d'origine constituent pour le Maroc un problème brûlant sur lequel il faut focaliser toute l'attention surtout qu‘il a signé une batterie d‘accords préférentiels notamment avec des partenaires plus puissants. Lorsque les règles d‘origine sont très restrictives, elles peuvent constituer de nouveaux obstacles commerciaux et restreindre l‘accès au marché et ce malgré le taux préférentiel. Des études très récentes sur le caractère restrictif des règles d‘origine 137 jugent par exemple que la règle du pourcentage est relativement restrictive tandis que l‘exigence d‘un changement de position tarifaire l‘est moins. Si une firme doit changer de fournisseur ou modifier son processus de production afin de respecter les règles d‘origine, cela peut augmenter ses coûts de production. Quand on demande aux firmes marocaines si le réseau d‘Accords préférentiels et leurs chevauchements n‘entrave pas leur utilisation, on s‘aperçoit que ce sont principalement les plus grandes d‘entre elles, dotées de moyens importants, qui se plaignent de l‘incohérence des règles d‘origine. Cela peut s‘expliquer par le fait que les grandes entreprises exportent plus que la moyenne et sont donc plus concernées par le problème des règles d‘origine. L'intérêt essentiel de ce travail était d'examiner les règles d'origine contenues dans l‘accord signé entre le Maroc et l‘UE et déterminer leurs effets sur certains secteurs. L‘analyse a démontré que certains opérateurs économiques ont décidé de renoncer aux préférences tarifaires à cause des critères d‘origine qui sont difficiles à être satisfaits. De même il faut souligner que d‘autres raisons telles que l‘incohérence des règles d‘origine, les économies négligeables138, les problèmes logistiques, et les spécificités des entreprises marocaines constituées majoritairement de PME ont un effet direct sur l‘utilisation réduite. Ainsi, L‘assouplissement de ces critères d‘origine permettrait d‘accroître le volume des exportations préférentielles du Maroc à destination de l‘UE. De même, le type de spécialisation internationale du Maroc qui est basé surtout sur des avantages naturels (mains d‘œuvres bon marché, ressources naturelles, proximité géographique de l‘Europe) le rend incapable de pouvoir profiter des possibilités d‘insertion dans l‘économie internationale. 136 Le régime d’ATPA ou admission temporaire pour perfectionnement actif permet l’importation, en suspension des droits et taxes qui leur sont applicables, des marchandises destinées à recevoir une transformation, une ouvraison ou un complément de main-d’œuvre. 137 Voir par exemple Carrère et de Melo (2006) ainsi que notre étude (2011). 138 Les frais encourus pour gérer un système de comptabilité parallèle par exemple peuvent dépasser les avantages des préférences tarifaires. 184  Cahiers de la Recherche Corpus de la bibliographie 1. Administration des douanes et impôts indirects (2011), Tarif des droits de douane. Adresse consultée : http://www.douane.gov.ma/web/guest 2. Augier, P., et Gasiorek, M., (2004). The Impact of Rules of Origin on Trade Flows. Economic Policy, Volume 20, No. 43, 567-624. 3. Australien. Productivity Commission (2004a). Rules of Origin under the Australia - New Zealand Closer Economic Relations Trade Agreement. Canberra, Australia Productivity Commission. 4. Cadot, O., de Melo, J., Estevadeordal, A., Suwa-Eisenmann, A., et Tumurchudur, B., (2002). Assessing the Effects of NAFTA’s Rules of Origin. World Bank Working Paper. 5. Cadot, O., Djiofack, C., et de Melo, J., (2008). Préférences commerciales et règles d’origine : Perspectives des Accords de Partenariat Economique pour l’Afrique de l’Ouest et Centrale. Revue d‘économie du développement 2008/3, N° 22, p. 5-48. 6. CEA pour l'Afrique du Nord, (2006). Evaluation des effets économiques des règles d'origine sur les pays d'Afrique du Nord. Rabat 20-22 Juin. 7. Commission Européenne, (2009). 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