La problématique de soutenabilité de la dette publique au Maroc 7 Evaluation probabiliste de la soutenabilité de la politique budgétaire au Maroc Ragbi Aziz,Enseignant-chercheur en économie Université Mohammed V Rabat - Agdal et Tounsi Said, Enseignant-chercheur en économie Université Mohammed V Rabat - Agdal Résumé : Cet article propose une évaluation de la soutenabilité du solde budgétaire primaire à moyen terme à travers une méthode stochastique. Il conclut que la probabilité de soutenabilité de la politique budgétaire augmente si les autorités publiques fixent de manière significative un objectif de déficit budgétaire et de dette publique. A contrario, la probabilité de soutenabilité baisserait si les autorités budgétaires tablent uniquement sur une amélioration de la conjoncture économique qui entrainerait une augmentation des recettes fiscales. En somme, pour assurer la soutenabilité budgétaire, le présent travail préconise que les marges de manœuvre doivent être reconstituées davantage du côté des dépenses que du côté des recettes dont l’évolution future de ses déterminants est sujette à de nombreuses incertitudes. JEL classification : E62 ; H62 ; C32 Mots clés : Soutenabilité budgétaire, fonction de réaction budgétaire, données de panel, Fan Chart. 174  La problématique de soutenabilité de la dette publique au Maroc Introduction L’accélération de la croissance économique au Maroc observée depuis le début des années 2000 est attribuable, notamment, au dynamisme de la demande interne laquelle a été tirée principalement par les dépenses de consommation des ménages et par l’investissement public. Le rôle de la politique budgétaire dans cette période est prépondérant à travers le financement du développement économique et social. Elle a permis de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, d’une part, à travers le système de compensation des prix des produits énergétiques et alimentaires, en atténuant la diffusion des hausses des prix des produits alimentaires et énergétiques au niveau international vers les prix domestiques et, d’autre part, à travers la réduction de la fiscalité sur le revenu et le maintien de l’effort d’investissement public. De plus, la politique financière publique s’est engagée dans plusieurs réformes sociales et sectorielles. Depuis 2009, les finances publiques évoluent dans un environnement macroéconomique marqué par une conjoncture mondiale difficile, imprégnée par des difficultés financières et l’instabilité des marchés de la dette souveraine, la perturbation des prix des produits de base et l’adoption de politiques d’austérité par nos principaux partenaires. Sur le plan national, les finances publiques ont été affectées par la baisse des recettes fiscales sous l’effet de la conjoncture économique défavorable, la revalorisation des salaires en lien avec les tensions sociales, la hausse du prix du pétrole et le maintien de l’effort de l’investissement public qui a eu un effet d’entraînement significatif sur l’investissement privé. Dans ce contexte de chocs internes et externes coûteux, le choix d’une politique budgétaire expansionniste au service de la demande interne via l’investissement et le soutien au pouvoir d’achat des ménages, a permis, certes, de maintenir le rythme de croissance économique. Toutefois, il s’est traduit par une dégradation du solde budgétaire qui est passé d’un excédent de 0,4% du PIB en 2008 à des déficits de 6% en 2011 et de 7% en 2012 avant de revenir à 5,2% en 2013 et 4,9% en 2014 (figure 1). 175  La problématique de soutenabilité de la dette publique au Maroc Figure 1 : Evolution du solde budgétaire global, du solde primaire et de la croissance économique Source : Haut-Commissariat au Plan et Ministère de l’Economie et des Finances Le prolongement de ces tendances à moyen terme pourrait intensifier les pressions sur les dépenses publiques, notamment, sous l’effet de facteurs internes liés aux exigences d’accompagnement des réformes structurelles et des politiques sectorielles. Eu égard à ces vulnérabilités accrues, une évaluation du risque d’insoutenabilité de la politique budgétaire s’impose. C’est dans cette perspective que ce travail propose une évaluation de la soutenabilité de la politique budgétaire au Maroc à moyen terme. Plus précisément, en décrivant le comportement des autorités budgétaires à travers deux fonctions de réaction budgétaire, ce travail examine laquelle est susceptible de conduire efficacement l’objectif de la soutenabilité budgétaire sur l’horizon de prévision. La suite de cet article se présente comme suit. La première section présente une revue de littérature sur les différentes approches d’évaluation de la soutenabilité budgétaire. La seconde section est consacrée à la description de la méthodologie utilisée pour l’évaluation de la soutenabilité du solde primaire. Avant de conclure, les résultats seront présentés et discutés au niveau de la dernière section. 7.1. Revue de littérature empirique Une politique budgétaire est considérée comme soutenable si elle assure à terme la solvabilité de l’Etat, c’est-à-dire, sa capacité à assurer le remboursement de la dette, même en cas de son accroissement excessif (Jondeau (1992)). La soutenabilité de la dette publique ou des déficits publics peut se définir aussi comme étant la politique budgétaire qui satisfait la contrainte budgétaire intertemporelle du gouvernement. 176  La problématique de soutenabilité de la dette publique au Maroc L’évaluation de la soutenabilité peut se s’établir à partir d’une approche comptable fondée sur l’identité de la dette publique : . Où,représentent respectivement le niveau soutenable de la dette, le taux de croissance économique, le taux d’intérêt apparent de la dette et le déficit primaire.L’inconvénient majeur de cette approche est son caractère statique. En recourant aux tests de racine unitaire, la seconde méthode initiée par Hamilton et Flavin (1986), considère la stationnarité du ratio du solde budgétaire global comme une condition de soutenabilité budgétaire.Ensuite, Trehan et Walsh (1988, 1991) avançaient l’idée que la stationnarité du solde budgétaire n’est qu’un cas particulier de la cointégration. Selon ces auteurs, une condition suffisante à la soutenabilité est la stationnarité en niveau du surplus budgétaire total. Dans une analyse similaire, Hakkio et Rush (1991) suggèrent que la soutenabilité budgétaire est satisfaite s’il existe une relation de cointégration entre les recettes et les dépenses publiques totales. La troisième génération des méthodes d’évaluation de la soutenabilité utilise des modèles macroéconomiques de forme réduite. Collignon (1999) propose un système de deux équations différentielles, comprenant une équation d’accumulation de la dette publique, représentant la contrainte budgétaire intertemporelle du gouvernement, et une fonction de réaction budgétaire ad hoc, justifiée par le cadre institutionnel du Pacte de stabilité et de croissance des pays de la zone euro. Dans ce modèle, les finances publiques sont soutenables, si le ratio dette/PIB converge vers une position d’équilibre qui est déterminée par le taux de croissance nominal, les valeurs cibles (en termes de dette et de déficit budgétaire) et les coefficients de réaction. Bien qu’elles permettent d’informer sur la soutenabilité budgétaire, ces approches rétrospectives ne donnent pas une indication précise sur le degré d’ajustement que les décideurs doivent opérer. S’inspirant de la méthodologie de Collignon (1999), certains auteurs (Celasun et al. (2006), Budina et van Wijnbergen (2007)) ont proposé une évaluation prospective probabiliste de la soutenabilité budgétaire et de la dette en introduisant l’incertitude. Ces approches permettent d’indiquer l’effort budgétaire nécessaire suite aux simulations stochastiques pour rétablir l’équilibre budgétaire. Adoptée par le FMI, l’approche de Celasun et al. (2006) propose une évaluation probabiliste de la soutenabilité de la dette à travers une méthodologie permettant la prise en compte des risques entourant la dynamique de la dette par le biais de simulations stochastiques couvrant un large éventail de chocs potentiels. L’algorithme à la base de cette approche génère un échantillon important de tests d’évolutions potentielles du ratio d’endettement, pour ensuite dériver une distribution du niveau de la dette pour chaque année de l’horizon de prévision. Les propriétés stochastiques des variables clés qui déterminent le déficit budgétaire sont utilisées pour simuler la dynamique de la dette et dégager sa distribution de probabilité. Le caractère soutenable de la dette est évalué à travers un Fan-Chart. Cette approche est utilisée pour montrer l’effort budgétaire supplémentaire nécessaire pour stabiliser la dette publique pour chaque période de projection. 177  La problématique de soutenabilité de la dette publique au Maroc Budina et van Wijnbergen (2007) proposent une évaluation prospective de la soutenabilité budgétaire à travers deux méthodes différentes  : les stress tests et les simulations stochastiques. La première méthode fournit une indication plus robuste des projections en matière de chocs spécifiques. Les analyses de sensibilité les plus importantes sont les stress tests concernant les taux d’intérêt réels sur la dette publique en monnaie nationale et étrangère, la croissance de la production réelle, le solde primaire, et les changements du taux de change réel. L’approche des simulations stochastiques a l’avantage de dériver la distribution de l’encours de la dette future, sur la base des réalisations stochastiques des déterminants clés de la dette, représentés par la structure de leurs variances-covariances. Ce dispositif permet d’indiquer l’ajustement ou l’effort budgétaire nécessaire suite aux simulations stochastiques. Les auteurs utilisent un Fan Chart pour représenter les résultats. A la différence de ces travaux, l’approche que nous développons dans ce travail cherche à évaluer la soutenabilité du solde budgétaire primaire, et non la soutenabilité de la dette, en comparant l’orientation de la politique budgétaire sur la base de deux fonctions de réaction budgétaire. La soutenabilité budgétaire serait assurée par la règle budgétaire qui permettra la convergence du solde primaire vers sa valeur ciblée par les autorités budgétaires. 7.2. Méthodologie et données utilisées L’évaluation de la soutenabilité budgétaire sera effectuée en quatre étapes à savoir : (i) l’estimation d’une fonction de réaction budgétaire ; (ii) l’estimation d’un VAR non contraint ; (iii) la détermination de la trajectoire de la dette publique et (iv) l’élaboration d’un Fan Chart pour une évaluation probabiliste de la soutenabilité de la politique budgétaire. Dans cette section nous discuterons brièvement chacune de ces quatre étapes. 7.2.1. Fonctions de réaction et contrainte budgétaire intertemporelle Dans ce travail nous supposons que les autorités budgétaires marocaines réagissent à deux types de fonction de réaction. La première considère que la politique budgétaire est endogène et le décideur réagit à la conjoncture économique, le niveau passé de la dette et un ensemble de variables de contrôle (Celasun et al. (2007)). La persistante de la politique budgétaire est captée par le solde budgétaire primaire retardé. La fonction de réaction à estimer prend la forme suivante : avec �Si,t le ratio du solde primaire en pourcentage du PIB pour le pays i et pour l’année t, di,t le ratio de la dette publique en pourcentage du PIB à la fin de la période t-1, ygapi,t l’output gap et Xi,t le vecteur des variables de contrôle pour le solde primaire à savoir, le prix du pétrole, un indice de la qualité des institutions, et deux variables indicatrices représentant si le pays est dans une situation de défaut 178  La problématique de soutenabilité de la dette publique au Maroc souverain et s’il est engagé dans un programme de soutien par le FMI. La seconde fonction de réaction budgétaire suppose que le ratio du solde budgétaire réagit à deux objectifs : une cible représentée par un ratio de la dette en pourcentage du PIB de 60% et une cible considérant un déficit public en pourcentage du PIB de 3% (Collignon (2012)). Dans ce cas, la fonction de réaction budgétaire est écrite de la façon suivante : Avec Z1 est la cible du déficit public, Z2 est la cible de la dette publique, est l’élasticité associée au gap entre le déficit budgétaire retardé et sa cible β et correspond au gap entre la dette publique retardée et sa cible. L’encours de la dette peut alors être calculé de manière récursive en utilisant l’équation (1) et l’identité stock-flux classique : Où dtf est l’encours de la dette externe, dt-1 est l’encours de la dette interne, st est l’ajustement du stock-flux, et est le taux de change effectif réel, rtf est le taux d’intérêt n étranger et rt est le taux d’intérêt interne. 7.2.2. Estimation d’un VAR non contraint  L’estimation d’un modèle VAR non contraint est importante pour deux raisons. Ce modèle permet de générer la trajectoire des différentes variables déterminant l’encours de la dette publique sur l’horizon de la prévision à travers une simulation de Monte Carlo. De même, il permet de déterminer l’erreur de prévision et la réponse au choc nécessaire pour le calcul de l’incertitude et la symétrie dans le Fan Chart. Le modèle VAR non contraint comprend les déterminants non budgétaires du solde budgétaire primaire : AvecYt=(rtf,rt,gt,et), γk est le vecteur des coefficients, rtf le taux d’intérêt réel étranger, le taux d’intérêt réel rt, gt le taux de croissance et et le taux de change effectif réel. Bien que l’estimation soit effectuée sur des données trimestrielles, les projections des variables macroéconomiques sont ensuite annualisées pour procéder à la prévision du solde primaire. 7.2.3. Fan Chart Le Fan Chart permet de décrire graphiquement la répartition probabiliste des risques entourant la prévision du solde budgétaire primaire. L’éventail de prévision est généralement composé de neuf bandes de probabilité différenciées par des paliers de 10% de probabilité (Britton E. et al (1998)). 179  La problématique de soutenabilité de la dette publique au Maroc Au niveau de chaque période de prévision il y a neuf intervalles d’incertitudes (10% à 90%). A chaque période i de l’horizon, correspond à une densité de probabilité fi dont les paramètres ( μi : le mode ; γi : le coefficient d’asymétries ; σi : indicateur d’incertitude) sont déterminés par la fonction de réaction budgétaire ainsi que par des composantes fixées subjectivement à l’aide d’un jugement. La distribution standard de probabilité la plus utilisée pour la construction du Fan Chart est de type Loi Normale asymétrique à deux composantes (Blix, M. and P. Sellin (1998, 2000)). Avec est une constante, μ: le mode, σ1: l’écart type 1 et γt : Le coefficient d’asymétrie. La distribution normale de la moitié inférieure prend les paramètres μ et, σ1 et la moitié supérieure prend les paramètres μ et σ2. Cette combinaison permet aux deux composantes d’avoir la même valeur au niveau du mode. La distribution est négativement (ou positivement) symétrique si (σ1 > σ2) ou (σ1 < σ2). Pour chaque horizon de prévision, il faut déterminer la moyenne, la médiane, le mode μ et les coefficients d’asymétrie et d’incertitude σ. Avec une probabilité de 10%, la première valeur en t+1 du solde primaire se détermine sur la Fan Chart comme suit : A ce niveau il faut déterminer les coefficients d’incertitude (σt) et d’asymétrie (γt). Le degré d’incertitude est mesuré par l’écart-type. Une large dispersion (un écart-type important) indique un degré élevé d’incertitude. Enfin, le coefficient d’asymétrie (positif ou négatif) reflète la résultante des risques (haussiers ou baissiers) associée à la prévision centrale. 7.2.4. Données et scénarii des principales variables Les données utilisées pour l’estimation des deux fonctions de réaction (équations 1 et 2) sont annuelles et disponibles de 1980 à 2013. Celles relatives à la détermination 180  La problématique de soutenabilité de la dette publique au Maroc de la dynamique de la dette (équation 3) sont trimestrielles et portent sur la période 1998-2014. Les séries relatives au solde budgétaire primaire, solde budgétaire global et à la dette publique globale proviennent du Ministère de l’Economie et des Finances. Les PIB réel et nominal sont obtenus des Comptes nationaux produits par le Haut-Commissariat au Plan. L’output gap est obtenu par le lissage du PIB réel par le filtre HP (Hodrick-Prescott). Les données utilisées dans le VAR sont trimestrielles et disponibles depuis 1998. La série du Taux de Change Effectif Réel (TCER) retenue dans l’estimation est celle du FMI (IFS). Le taux d’intérêt du marché interbancaire et le taux d’intérêt des bons de Trésor à 52 semaines émanent de Bank Al-Maghrib. Le taux d’intérêt étranger de court terme choisi est celui de l’Euro Overnight Index Average (EONIA) calculé par la Banque Centrale Européenne (BCE). Il résulte de la moyenne pondérée de toutes les transactions au jour le jour de prêts non garantis réalisées par les banques retenues pour le calcul de l’Euribor. Celui de moyen terme est le taux d’intérêt de l’Euro Interbank Offered Rate (EURIBOR). Pour les données de panel, l’échantillon présenté dans ce travail comprend 20 pays et une période de 23 ans (1990-2013). Les données du solde primaire et de la dette publique sont extraites de la base de données du FMI (WEO). Les importations et le prix du pétrole réel sont obtenus de la Banque Mondiale. L’indice sur la qualité des institutions utilisé est celui relatif au risque politique de l’International Country Risk Guide (ICRG) qui mesure la qualité des institutions. Avant de présenter les résultats, il est important de discuter les scénarios des principales variables déterminant l’évolution du solde primaire et de la dette publique au Maroc. Les projections de l’économie mondiale à court et moyen termes du FMI (WEO Octobre 2014) vont dans le sens d’un renforcement de l’activité économique au Maroc. Ces perspectives tablent sur une croissance annuelle moyenne de 2.9% en 2014 et 4,4% en 2015. La période 2016-2019 devrait connaître une croissance réelle annuelle moyenne de 4,7%. Plusieurs incertitudes entourent ce scénario. L’effet de freinage exercé par l’assainissement budgétaire devrait diminuer considérablement l’investissement public. De même, ces projections intègrent l’hypothèse centrale d’une production céréalière moyenne. Or, l’activité agricole reste tributaire des conditions climatiques. Enfin, si le redressement de l’activité dans la zone euro est freiné ou retardé, cela aurait un impact défavorable sur la demande étrangère. Pour ce qui est des perspectives du déficit budgétaire global, l’assainissement budgétaire devrait se poursuivre et les incertitudes entourant la trajectoire budgétaire à moyen terme devraient également reculer. Cette diminution s’explique en partie par le démantèlement progressif du système des subventions et par les coupes budgétaires répétitives dans les dépenses d’investissement. A cet effet, le FMI projette, dans le cadre des consultations annuelles de l’article IV, des déficits budgétaires respectifs de l’ordre de 4,9% et 4,3% du PIB en 2014 et 2015. En 2016, le déficit projeté par le FMI (-3,6% du PIB) est proche de celui fixé par les autorités budgétaires dans le cadre de la LF de 2014. 181  La problématique de soutenabilité de la dette publique au Maroc L’incertitude entourant l’assainissement budgétaire demeure liée aux régimes de retraites qui constituent une préoccupation majeure pour les pouvoirs publics. Les projections des évolutions tendancielles mettent en exergue l’impasse vers laquelle évoluent certaines caisses en l’absence d’une réforme. S’agissant des projections du ratio de la dette publique en pourcentage du PIB, il devrait connaître une tendance baissière à partir de 2016. Selon les projections du FMI (Article IV 2013), le ratio de la dette devrait connaître une augmentation moyenne de 61,6% sur la période 2014-2016 pour qu’il se situe en 2018 à 58,6%. Ces projections permettent de conclure que la situation de l’endettement reste satisfaisante (REF 2014 p97)68 du fait que la dette libellée en devise ne représente que 14% et contractée majoritairement auprès de créanciers institutionnels. De même, la part des maturités moyen et long termes dans la structure de la dette interne représente 38,9% en 2012. Toutefois le risque potentiel qui pourrait influencer la dynamique de la dette, notamment en présence de pressions persistantes sur les réserves de change, demeure une éventuelle dévaluation eu égard la dégradation de la compétitivité extérieure du Maroc. Tableau 1 : Hypothèses du scénario central 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Prix du pétrole Crude oil, 104,1 101,5 95,7 96,6 97,4 98,3 99,2 avg, ($/bbl) WB Commodi- ties Price Forecast Croissance du PIB réel (%) 4,38 3,51 4,71 5,04 5,31 5,38 5,39 Inflation (%) 1,88 1.11 2,04 2,3 2,3 2,3 2,3 Dette publique globale 61,7 62,5 62,4 61,5 60,1 58,6 58,6 Déficit budgétaire en % du -5,5 -4,9 -4,3 -3,6 -3,0 -3 -3 PIB Solde structurel (WEO) -5,92 -5,95 -5,3 -4,5 -4,04 -3,2 -2,9 Solde primaire -2,89 -2,31 -1,6 -0,87 -0,36 -0,45 -0,17 (68). Selon le FMI, la dette publique est jugée soutenable à environ 60 % du PIB (Article IV 2013 p 37). 182  La problématique de soutenabilité de la dette publique au Maroc 7.3. Résultats des estimations 7.3.1. Discussions des résultats empiriques69 Les méthodes de régression en panel à effet fixes et aléatoires sont utilisées. Ces techniques d’estimation ne permettent pas de traiter le problème d’endogénéité. Pour résoudre ce problème, nous utilisons l’estimateur « GMM en système » pro- posé par Blundell et Bond (1998) et la méthode du maximum de vraisemblance à information limitées (LIML). Contrairement au «GMM en différence », les variables en niveau sont instrumentées par les retards de leur propre première différence. L’idée est qu’au lieu de prendre la différence des variables explicatives comme instrument pour éliminer les effets fixes, il est possible de différencier les instruments pour les rendre exogènes aux effets fixes. Nous présentons nos résultats dans le tableau 2. Dans chaque bloc, les coefficients estimés associés à chacun des estimateurs considérés, LIML, le GMM en Système et le GMM avec des variables dummy sont présentés dans des colonnes séparées. Au bas du tableau 2, nous présentons quelques statistiques des tests mesurant la qualité de l’ajustement. Plus précisément, nous rapportons la statistique de test Hansen J de sur-identification. L’hypothèse nulle est que les instruments sont or- thogonaux aux erreurs. Le statistique z du test d’Arellano-Bond de l’autocorrélation vérifie si un estimateur de panel dynamique est bien adapté. Enfin, nous présentons un deuxième test z d’Arellano-Bond pour AR (2) en différences premières pour tes- ter la corrélation d’une série supplémentaire qui pourrait rendre les instruments inefficaces. Dans la première colonne, la variation du prix réel du pétrole utilisée comme instru- ment de la dette retardée, et la valeur contemporaine de la demande en importation et le premier retard de l’output gap sont utilisés comme instruments de l’output gap. Dans la deuxième colonne, la méthode du GMM en système (Blundell et Bond (1998)) utilise le second retard de l’output gap et de la dette, ainsi que la demande en importation comme instruments. La dernière colonne utilise, comme instrument de l’output gap, en plus des importations en niveau et retardées deux autres variables indicatrices, à savoir : l’indice de la qualité des institutions et l’indice de l’excès de la dette à un seuil de 50% par rapport au PIB. Ces instruments sont en interaction avec la demande en importations ; (69). Dans une première étape et puisqu’il s’agit du comportement d’un seul pays, une estimation de la première fonction de réaction a été tenter à travers plusieurs méthodes d’estimation par les données du Maroc. Toutefois, aucune méthode d’estimation n’a permis de trouver des résultats qui ont un sens économique. Pour cette raison, nous avons choisi de recourir à une estimation en panel pour exploiter la dynamique des pays ayant les mêmes comportements que le Maroc. 183  La problématique de soutenabilité de la dette publique au Maroc L’ensemble des estimations suggèrent une réponse positive du solde budgétaire pri- maire à une variation de la dette publique. La réaction du solde primaire à l’output gap est aussi positive laissant présager ainsi que la politique budgétaire estimée est contra-cyclique. Tableau 2 : Estimation70 de la fonction de réaction budgétaire (1) 1990- 2013 La variable dépendante : ratio du solde primaire en pourcentage du PIB LIML (en dif- GMM en système GMM avec des vari- férence) (1) (2) ables dummy (3) Dette retardée 0.099*** 0.0555*** 0.032*** [0. 0384] [0.0148] [0. 0135] Output gap 0.411* 0.276*** 0.061* [0.2491] [0.0119] [0.0461] Variation du prix - 0.077*** 0.053*** réel du Pétrole [0.0116] [0.0292] Solde primaire 0.457*** 0.566*** retardé [0.0942] [0.1670] Dette publique - -.08833 -2.66* supérieure à 50% [0.9138] [1.576] du PIB Constante -4.189** -2.6503*** -1.19 [1.6569] [1.001] [1.1278] Dummy variables Non Oui Oui Observations 460 440 440 Tests de sur-identification Hansen (p-value) 0.554 0.003 Sargan (p-value) - 0.527 0.128 Ar1 (p-value) 0.022 0.007 Ar2 (p-value) 0.195 0.289 Tests de sous-identification Cragg-Donald 4.06371 - - statistic Écart type entre parenthèses, *** p< 0,01, ** p< 0,05, * p< 0,1. (70). L’hypothèse nulle du test de sur-identification : si H0 : l’ensemble des instruments sont exogènes dans l’équation structurelle. L’acceptation de l’hypothèse nulle indique la validité des instruments. 184  La problématique de soutenabilité de la dette publique au Maroc Pour la prévision du ratio du solde primaire en pourcentage du PIB, nous retenons la spécification non linéaire basée sur l’estimation en GMM avec des variables dummy (colonne 3). La p-value des tests de sur-identification suggère que les instruments sont valides et robustes. De même, le solde primaire montre plus de persistance. Le signe positif du coefficient du ratio de la dette au PIB implique une amélioration du solde primaire lorsque le ratio de la dette de l’année passée augmente. L’écart de la production montre un signe positif, indiquant une réponse contra-cyclique du solde primaire par rapport au cycle économique. Enfin, les statistiques issues des estimations du modèle 3 sont les plus significatives, en comparaison avec les autres estimations. La deuxième fonction de réaction budgétaire (2) sera estimée en système d’équations simultanées par la méthode SUR ((Seemingly Unrelated Regressions). Cette estimation reliée les équations par la matrice de variance-covariance des résidus. Les résultats d’estimation de l’équation (2) sont présentés au tableau 3. Le signe des paramètres que nous obtenons sont proches de ceux de Collignon. Les paramètres et sont significativement positifs. La constante estimée est significative et prend le bon signe tel qu’il est spécifié dans la fonction de réaction budgétaire. Tableau 3 : Résultat d’estimation pour fonction de réaction (équation 2) Méthode C α β R² d’estima- tion Equation 1 SUR -0.506*** 0.422*** 0.823*** 0.64 (0,146) (0,110) (0,245) Equation 1 OLS -0.501*** 0.422*** 0.823*** 0.65 (0,201) (0,152) (0,339) Écart type entre parenthèses, *** p< 0,01, ** p< 0,05, * p< 0,1. 7.3.2. Prévisions du solde primaire La figure 2 présente les projections du ratio du solde primaire effectuées par les deux fonctions de réaction et qui seront comparées avec le ratio du solde primaire prévu par le FMI à moyen terme (cinq ans). Ce dernier est défini dans cet article comme le scénario de référence qui prend comme hypothèse une exécution de l’ensemble des mesures d’assainissement à l’horizon 2019 recommandées par le FMI. Ainsi, sur l’horizon de prévision, le scénario central (WEO) prévoit une amélioration significative du ratio du solde primaire qui se situera en moyenne à -0,96%. Au contraire, le solde primaire prévu à travers la fonction de réaction qui suppose une réaction des autorités budgétaires par rapport aux objectifs de déficit budgétaire et de dette s’établirait en moyenne à -1,66%. Bien que le solde primaire 185  La problématique de soutenabilité de la dette publique au Maroc soit amélioré, cette persistance pourrait se justifier par la difficulté d’atteindre à l’horizon les objectifs de 3% du solde budgétaire et 60% de la dette publique. La fonction de réaction qui réagit à la conjoncture et la dette retardée, prévoit un ratio du solde primaire moyen de -2,83%. Ce résultat indique une forte sensibilité de la situation budgétaire à la croissance économique qui demeure mitigée sur notre horizon de prévision (compris entre 2% et 3%). Figure 2 : Projection du ratio du solde primaire en pourcentage du PIB (2014-2019) 7.3.3. Evaluation probabiliste de la soutenabilité budgétaire : Fan Chart Dans ce qui suit71, il s’agit d’évaluer la soutenabilité de la politique budgétaire au Maroc. Cette évaluation, pourrait se faire par rapport au solde primaire structurel ou celui stabilisant la dette. Toutefois, le problème de mesure de la composante structurelle pour le premier et l’absence de risque d’insoutenabilité de la dette, du moins à court et à moyen termes pour le second, nous conduit à fonder notre critère d’évaluation sur les travaux du FMI (2013)72 qui font valoir qu’un déficit primaire de 0.5%, une fois corrigé des variations conjoncturelles, serait compatible avec un objectif de déficit budgétaire de 3%73. A cet effet, nous supposons que le solde primaire est soutenable s’il est proche d’un déficit primaire de 1%, bien qu’il soit en déséquilibre. (71). La projection médiane (la ligne au centre de l’éventail) relie les valeurs médianes des distributions de fréquence pour chaque année de la période de prévisions (c’est-à-dire pour une période donnée, 50% de probabilité que les projections du solde primaire soient inférieures à la valeur médiane et 50% de probabilité qu’elles soient supérieures). (72). Article IV 2013, p 13. (73). Niveau inférieur à celui du déficit primaire qui stabilise la dette (compatible avec une réduction progressive de celle-ci à moins de 60 % du PIB). 186  La problématique de soutenabilité de la dette publique au Maroc La figure 3 présente les résultats de la fonction de réaction supposant que les autorités budgétaires réagissent à la dynamique de la dette et à la conjoncture économique. Les résultats proposent que la probabilité d’atteindre l’objectif de déficit de 0,5% est nulle sur l’ensemble de l’horizon de projection. Toutefois, il y a une probabilité de 50% pour que le déficit primaire soit compris entre 2,8% et 2,4% au titre de l’année 2014. A l’horizon de projection, il y a une probabilité de 10% pour que le déficit primaire soit proche d’un niveau de 1,2%. Figure 3 : Fan Chart du Fonction de réaction (1) S’agissant de la deuxième fonction de réaction (figure 4), qui suppose que le solde primaire réagit à un objectif de dette et de déficit budgétaire, la probabilité d’atteindre l’objectif de 0.5% est nulle entre 2014-2015 et elle est de près de 30% entre 2016-2019. En se fondant sur les erreurs de prévision antérieures, on estime que, pour la période 2014-2015, il y a une probabilité de 50% pour que le déficit primaire se situerait entre 2,1% et 1,5%. Entre 2016-2019, il y a une probabilité de 50% pour que le solde primaire soit compris entre 1,43% et 0,12%. 187  La problématique de soutenabilité de la dette publique au Maroc Figure 4 : Fan Chart du Fonction de réaction (2) 188  La problématique de soutenabilité de la dette publique au Maroc Conclusion et recommandations En comparant deux fonctions de réaction budgétaire, nous évaluons dans cet article la soutenabilité de la politique budgétaire au Maroc à moyen terme. La première suppose que le décideur réagit à la conjoncture, au niveau passé de la dette et à un ensemble de variable de contrôle. La seconde suppose que le ratio du solde primaire réagit à deux objectifs : une cible en termes de ratio de la dette de 60% en pourcentage du PIB et une cible en termes de ratio de déficit public de 3% en pourcentage du PIB. En termes de résultats, la première fonction de réaction budgétaire indique que le solde budgétaire primaire est très persistant et répond de manière positif à l’augmentation de la dette publique et d’une manière contra-cyclique aux fluctuations du cycle économique. La seconde fonction de réaction montre que le solde primaire réagit plus à l’objectif de dette qu’à l’objectif de déficit budgétaire. Concernant la question de la soutenabilité budgétaire, l’analyse des Fan Chart suggère que le solde budgétaire primaire cible ne serait pas atteint sur l’horizon de prévision si les autorités budgétaires tablent sur une amélioration de la conjoncture économique qui entrainerait une augmentation des recettes fiscales. Cependant, la probabilité de soutenabilité de la politique budgétaire augmente si les autorités budgétaires fixent comme priorité des objectifs de déficit budgétaire et de dette publique. Dans cette perspective, les ajustements budgétaires nécessaires pour atteindre ces deux objectifs doivent cibler en priorité les dépenses publiques notamment celles relatives à la compensation. L’ajustement du solde primaire qui compte sur l’amélioration du recouvrement des recettes fiscales et une meilleure mobilisation des dons semble plus risqué en raison notamment de la persistance d’une conjoncture économique défavorable. 189  La problématique de soutenabilité de la dette publique au Maroc Bibliographie • Blix, M. and P. Sellin (1998), «Uncertainty Bands for Inflation Forecasts,» Sveriges Riksbank WP 09-09; • Blix, M. and P. Sellin (2000), «A Bivariate Distribution for Inflation and Output Forecasts,» Sveriges Riksbank WP, February. • Blundell, R., and S. Bond. 1998. Initial conditions and moment restrictions in dynamic panel data models. Journal of Econometrics 87: 115–143. • Bohn, H (2008) «The Sustainability of Fiscal Policy in the United States,» in Neck, R. and Sturm J. (eds) Sustainability of Public Debt MIT Press, Cambridge, MA. Pp. 15-49. • Bohn, H. (2007). Are stationarity and cointegration restrictions really necessary for the intertemporal budget constraint? Journal of Monetary Economics, Volume 54, Octobre 2007, Pages 1837–1847. • Britton E., P. Fisher and J. Whitley (1998): «The Inflation Report Projections: Understanding the Fan Chart», Bank of England Quarterly Bulletin, February. • Budina, Nina & van Wijnbergen, Sweder (2007). «Quantitative approaches to fiscal sustainability analysis: a new World Bank tool applied to Turkey,»Policy Research Working Paper Series 4169, The World Bank. • Celasun, O., X. Debrun and J.D. Ostry (2006): «Primary Surplus Behavior and Risks to Fiscal Sustainability in Emerging Market Countries: A ‘Fan-chart’ Approach», FMI, Documents de travail, WP/06/67. • Collignon, S. (2012). Fiscal policy rules and the sustainability of public debt in Europe. International Economic Review 53, 539-567 • Hakkio, C.S. and M. Rush. (1991). «Is the Budget Deficit ‘Too Large’?» Economic Inquiry 29: 429-445. • Hamilton J.D. and Flavin M. (1986), «On The Limitations of Government Borrowing: A Framework for Empirical Testing», American Economic Review, vol.76, n°4, pp. 808-819. • Jondeau E. (1992). « La soutenabilité de la politique budgétaire » Économie & prévision. Volume 104.pp. 1-17 • Trehan. B and Walsh. C. (1991) «Testing Intertemporal Budget Constraints: Theory and Applications to U. S. Federal Budgetand Current Account Deficits», Journal of Money, Credit and Banking, Vol. 23, No. 2 (May), pp. 206-223. 190